Covid-19 : Travailleurs indépendants et crise sanitaire

La crise sanitaire que nous traversons met en évidence la faiblesse structurelle de la protection sociale des travailleurs indépendants et libéraux ; elle compromet la pérennité de nos activités, de nos entreprises et cabinets, et notre situation économique.

Nous recevons beaucoup d’informations et avons donc pensé utile de résumer les principales mesures d’aides gouvernementales, en vigueur ou annoncées à ce jour, en tout cas à notre connaissance.

Bon courage à toutes et tous.

Vademecum des principales mesures en vigueur ou annoncées:

Aide financière exceptionnelle aux TPE, indépendants et auto-entrepreneurs

-A qui s’adresser : à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), et non auprès de l’URSSAF

–Durée de l’octroi de l’aide : à préciser, mais a minima pour mars 2020

–Montant de l’aide : forfait de 1500 € pour tous les indépendants remplissant les conditions

–Conditions d’octroi : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs (sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale) dont l’établissement a dû fermer ET ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires ET ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€,

–Appréciation de la baisse d’activité : comparaison entre l’activité enregistrée en mars 2020 par rapport à mars 2019. Les travailleurs ayant débuté il y a moins d’un an, pourront comparer leur baisse d’activité à un autre mois (précisions attendues)

–Entrée en vigueur envisagée : fin mars début avril

Autres mesures notamment sociales et fiscales

–PAS de report pour la TVA : les déclarations doivent être effectuées ; dérogations éventuelles à négocier avec l’administration

–Impôts directs : en matière d’acomptes IS, taxe sur les salaires, CFE/CVAE, report possible à négocier avec l’administration, formulaire sur le site ; Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être décidées (examen individualisé des demandes)

–Charges sociales : report automatique ; échéances de mars ne seront pas prélevées

–Échéances bancaires : report pour 6 mois sans frais possible

–Prêts bancaires/trésorerie : garantie par l’État via Bpifrance

–Loyers : report possible pour les baux commerciaux des TPE, indépendants, micro-entrepreneurs

–Charges courantes : eau, gaz et électricité ; suspension/moratoire possible

–Conflit clients ou fournisseurs : Appui au traitement par le médiateur des entreprises

–Marchés Publics : Reconnaissance du Coronavirus comme cas de force majeure ; pas de pénalités de retard

Arrêt de travail du travailleur indépendant malade ou confiné

-Droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie

-Pour le travailleur malade

-Pour le travailleur isolé ou maintenu à domicile après contact avec une personne malade

-Dispositif étendu aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie

–Durée de cette indemnisation exceptionnelle : pour l’instant 20 jours

-Pas de justification de la durée minimale d’activité ou du minimum de cotisations

-Pas de délai de carence

–Durée maximale de versement des IJSS : 20 jours à ce jour

-Indemnités calculées dans conditions de droit commun

Arrêt de travail dérogatoire « garde d’enfant » et personnes souffrant d’affections chroniques

-Les travailleurs indépendants devant cesser leur activité car contraints de garder un enfant (moins de 16 ans ou handicapé quel que soit l’âge) dont l’établissement d’accueil a fermé peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières assurance maladie (sans délai de carence)

–Durée de cette indemnisation exceptionnelle : de 1 à 14 jours, renouvelable, pour toute la durée de fermeture de l’établissement

-La demande se fait en ligne sur le site declare.ameli.fr.

–Professionnel libéral : à voir avec sa caisse d’affiliation

Assurances Perte d’exploitation et Prévoyance des indépendants

-Les contrats d’assurance couvrant les pertes d’exploitation « sans dommages matériels » prévoyant que les épidémies qualifient une perte « sans dommage » sont très rares

-Mais les contrats d’assurances prévoyance ont vocation à compléter les IJSS en cas d’arrêt maladie

-Pour les professionnels de santé, plusieurs assureurs ont annoncé supprimer les délais de carence

-Il est envisagé que cette solution soit étendue à d’autres contrats de prévoyance

-Des assureurs de professionnels libéraux ont décidé de suspendre les prélèvements de cotisations et envisagent le versement d’aides exceptionnelles. Il est donc possible que les revenus et pertes d’exploitation soient pour partie couverts en cas d’arrêt maladie en complément des IJSS

Mesures propres aux salariés des entreprises

-Possibilité de proposer aux salariés de poser leurs congés payés, RTT et repos acquis

-Possibilité de fermer temporairement l’établissement ou une partie de l’établissement, ou encore de réduire l’horaire de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle du travail (dispositif d’Activité Partielle)

-Indemnité versée par l’employeur pour les heures chômées (le salaire et les charges sont payés normalement pour les heures travaillées) : sauf convention collective plus avantageuse, 70% du salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) dans la limite de 4,5 SMIC

-L’employeur perçoit de l’état une allocation comprise entre 8.04 € et 45,67 € par heure chômée (décret à paraitre).

-L’entreprise doit déposer une demande sur le portail dédié

-Un compte doit être créé par l’entreprise puis une demande d’autorisation préalable déposée en précisant les motifs justifiant le recours au chômage partiel – La période prévisible de sous activité – Le nombre de salariés concernés

-L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour l’instruire l’absence de réponse valant acceptation

-Le gouvernement a donné pour instruction de traiter prioritairement (sous 48 heures) les demandes liées au COVID-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

-Il a été annoncé que les entreprises disposaient de 30 jours pour déposer leur demande et que les autorisations seraient rétroactives.

Nous mettrons à jour ces informations que nous espérons utiles, aussi souvent que possible.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
Bien à vous.

L’équipe de Patchwork Avocats

Toute l’actualité Covid19