La relation entre UBER et ses chauffeurs VTC est un contrat de travail
Par une décision très attendue du 4 mars 2020, la chambre Sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019 requalifiant en contrat de travail la relation entre la plateforme Uber et un de ses chauffeurs VTC.
Un chauffeur, après la clôture de son compte par la société Uber, avait saisi les juridictions prud’homales d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et sollicitait à ce titre des rappels d’indemnités, de salaires, des dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel de Paris avait jugé que le contrat de partenariat signé par le chauffeur et la société Uber s’analysait en un contrat de travail.
La Cour de Cassation confirme cette analyse
Pour rappel, toute relation contractuelle, quelle qu’elle soit, même si les parties lui ont donné un autre intitulé (contrat de prestations de services, de franchise, de distributeur…) peut être requalifiée par un juge en contrat de travail s’il est démontré l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail qui se fait sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Le Cabinet Patchwork Avocats peut vous accompagner dans une réflexion destinée à minimiser le risque de requalification en contrat de travail et dans la gestion de vos contentieux en requalification.
Voir l’arrêt de la cour de cassation
© liberation.fr -2016 (chauffeur VTC Uber)