Roman-Photo Patchwork : Spécial Fêtes
PATCHWORK Avocats vous souhaite une très belle année 2023 !
Attention au timing lors de l’annonce d’un licenciement !
Pour licencier un salarié, il faut respecter une procédure particulière impliquant, entre autres, un délai dit « de réflexion » de 2 jours ouvrables entre la date de l’entretien préalable et la date d’envoi de la lettre de licenciement. En théoriependant ce délai dit «
Classement Décideurs 2022
Patchwork Avocats figure au classement Décideurs 2022 pour la qualité de son expertise en droit social. Forte notoriété et pratique réputée, Laurent Moreuil, Céline Bruneau et Stéphanie Ropars se distinguent dans 5 catégories de l'incontournable magazine Décideurs / Leaders League. FORTE NOTORIÉTÉReprésentation des dirigeants Restructurations,
Le dispositif de retraite progressive : un intéressant outil RH de fin de carrière
La retraite progressive permet au salarié de basculer à temps partiel et de percevoir tout ou partie de sa pension de retraite (retraite de base et complémentaire). Il continue à cotiser et à accumuler des droits et des trimestres, qui seront comptabilisés à la liquidation
Période d’appréciation des difficultés économiques pour justifier un licenciement
Attention à la période d’appréciation de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires caractérisant des difficultés économiques ! L’article L 1233-3 du Code du travail fixe des critères objectifs permettant de définir les difficultés économiques justifiant un licenciement économique. Ces difficultés peuvent être démontrées
34ème Congrès de la Fédération de la Vente Directe
C’est au Palais des Congrès de Bordeaux que se tenait le 34ème congrès de la Fédération de la Vente Directe les 17 et 18 mai 2022. Un cadre exceptionnel pour un événement annuel qui l’est tout autant, tous les partenaires et entreprises adhérentes de la
Conférence Européenne de la Vente Directe – 8ème édition
Organisée par Seldia, l’association européenne de la vente directe (European Direct Selling Association), la conférence « Infinite Evolution » se déroulait les 10 et 11 mai 2022 à l’hotel Steingenberger Wiltcher dans le centre Bruxelles. Animée par des dirigeants de sociétés, chefs de projets, membre du parlement
Modification des règles applicables au Document Unique d’Evaluation des Risques (DUERP)
Entrée en vigueur du décret modifiant les règles applicables au Document Unique d'Evaluation des Risques - DUERP Pour rappel, le DUERP est un document obligatoire lié à la prévention des risques pour la santé (physique et mentale) et la sécurité au travail des travailleurs. Aucune
Attention à la rédaction des comptes-rendus d’entretiens annuels d’évaluation
L’arroseur arrosé ! Attention à la rédaction du compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation En cas de licenciement d’un salarié pour faute, il est préférable de disposer d’écrits (emails, attestations…) démontrant la réalité de la faute. En effet, si le salarié conteste son licenciement, l’employeur devra être
Clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
Attention à la date limite pour lever une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle Une clause de non-concurrence est une clause qui interdit à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, de travailler dans une entreprise concurrente. Pour être valable,