Petit rappel de la Chambre Sociale: les heures supplémentaires effectuées par un salarié ne peuvent pas être compensées par le paiement de primes mais doivent donner lieu au paiement d’une rémunération majorée (ou à un repos compensateur également majoré le cas échéant). Attention donc, le

Afin de répondre à l’attente des entreprises et des tiers-déclarants, notamment des experts-comptables, la direction de la Sécurité sociale et l’Urssaf inaugurent le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité sociale), une base documentaire unique, gratuite et opposable regroupant l’ensemble de la doctrine administrative applicable en

Principe : La perte d’un client ne signifie pas nécessairement motif économique réel et sérieux. Il faut démontrer l’incidence de cette perte sur l’équilibre économique de la société. Les questions à se poser Puis-je démontrer l’existence des difficultés économiques durables, au niveau de la société

Un employeur, cherchant à reclasser un salarié inapte, avait transmis à la médecine du travail deux propositions de postes de reclassement. Le médecin du travail a répondu par email que ces postes n’étaient pas compatibles avec l’état de santé du salarié. L’employeur ne les a

Organisée par la société Un Jour Une Vente, Stéphanie Ropars était invitée à la Masterclass du 12.01.2021 durant laquelle l’avocate associée du cabinet Patchwork a pu répondre aux nombreuses interrogations des participants concernant la Vente Directe, et plus particulièrement la protection des données des VDI

La convention de forfait annuel en jours permet de disposer d’une grande souplesse dans l’aménagement de la durée du travail, cette dernière se décomptant, non pas en heures, mais en jours. Ce dispositif, pour être valable, doit remplir plusieurs conditions et notamment: Etre prévu par

Patchwork Avocats vous souhaite une très belle année 2021 et vous remercie de votre confiance renouvelée.

Rappel intéressant de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 18‑23.966) concernant les dommages et intérêts pour préjudice distinct: Même lorsque le licenciement est justifié par une faute grave, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en

Une ordonnance du 25 novembre 2020 permet, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, de recourir à la visioconférence pour réunir les représentants du personnel et autorise même le recours aux conférences téléphoniques ou messageries instantanées. A noter que les élus disposent désormais d’un droit

Vous êtes travailleur, autonome, rigoureux ? Vous bénéficiez d’une expérience de 3 à 5 ans principalement en conseil mais également en contentieux ? Votre niveau d’anglais oral et écrit vous permet d’accompagner une clientèle internationale ? Alors envoyez-nous votre CV !