Période d’appréciation des difficultés économiques pour justifier un licensiement
Attention à la période d’appréciation de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires caractérisant des difficultés économiques ! L’article L 1233-3 du Code du travail fixe des critères objectifs permettant de définir les difficultés économiques justifiant un licenciement économique. Ces difficultés peuvent être démontrées