La convention de forfait annuel en jours permet de disposer d’une grande souplesse dans l’aménagement de la durée du travail, cette dernière se décomptant, non pas en heures, mais en jours. Ce dispositif, pour être valable, doit remplir plusieurs conditions et notamment: Etre prévu par
Rappel intéressant de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 18‑23.966) concernant les dommages et intérêts pour préjudice distinct: Même lorsque le licenciement est justifié par une faute grave, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en
Une ordonnance du 25 novembre 2020 permet, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, de recourir à la visioconférence pour réunir les représentants du personnel et autorise même le recours aux conférences téléphoniques ou messageries instantanées. A noter que les élus disposent désormais d’un droit
Vous êtes travailleur, autonome, rigoureux ? Vous bénéficiez d’une expérience de 3 à 5 ans principalement en conseil mais également en contentieux ? Votre niveau d’anglais oral et écrit vous permet d’accompagner une clientèle internationale ? Alors envoyez-nous votre CV !
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission dans notre législation. Ce nouveau statut de société s’inscrit parfaitement dans le cadre du développement d’une économie plus responsable, centrée sur des objectifs sociaux et environnementaux, qui n’exclut
La CNIL adopte un référentiel relatif à la gestion des données des salariés. Olivier Hayat, fondateur de Hayat Avocat, et Stéphanie Ropars, avocat associé du cabinet Patchwork, nous détaillent les apports de ce référentiel, dans un article paru le 24 avril dernier dans « Le Monde
