Le télétravail transfrontalier facilité en Europe
À partir du 1er juillet 2023, le télétravail transfrontalier est facilité en Europe !
Depuis la crise sanitaire liée à la COVID-19, l’organisation du travail est devenue hybride, mêlant fréquemment télétravail et travail sur site. Ces modes de travail plus flexibles ne sont pas sans poser de difficultés notamment quant à la législation de sécurité sociale applicable.
Pour faciliter les règles applicables aux travailleurs transfrontaliers (qui exercent leur activité dans un ou plusieurs États membres), la France a signé un accord-cadre européen permettant le maintien à la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50% de leur temps de travail dans leur État de résidence.
En synthèse:
Salariés concernés
- Exercent à partir de n’importe quel endroit.
- Dans un ou plusieurs États signataires de l’accord autres que celui où sont situés les locaux de l’employeur.
- S’appuient sur les technologies de l’information leur permettant de rester connectés à leur environnement de travail et de réaliser les tâches qui leur sont assignées par l’employeur ou les clients.
Un régime plus favorable
Maintien de l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat du siège social de l’entreprise si trois conditions cumulatives sont remplies :
- L’Etat de résidence du salarié diffère de l’Etat du siège social ou du lieu d’établissement de son employeur.
- La part de télétravail réalisé dans l’Etat de résidence est inférieure à 50% du temps de travail total du salarié.
- La demande est formulée par le salarié ou par l’employeur.
- L’employeur adresse une demande à l’institution compétente de l’État où se trouve son siège social.
- L’institution délivre le document portable A1 attestant d’un maintien du salarié à la législation du siège de son employeur.
Démarches
- L’employeur adresse une demande à l’institution compétente de l’État où se trouve son siège social.
- L’institution délivre le document portable A1 attestant d’un maintien du salarié à la législation du siège de son employeur.
Exemple:
Un travailleur frontalier qui travaille habite en Allemagne et travaille pour un employeur dont le siège est établi en France pourra télétravailler depuis l’Allemagne jusqu’à 2,5 jours par semaine, en restant soumis à la législation de sécurité sociale française, sous réserve qu’une demande d’un formulaire A1 ait été obtenu.
Pour information, les pays signataires à date sont les suivants : Allemagne, Suisse, Liechtenstein, Croatie, République Tchèque, Autriche, Pays Bas, Slovaquie, Belgique, Luxembourg, Finlande, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, Espagne, Suède, France.
Notons toutefois que cet accord-cadre ne règle pas les difficultés qui demeurent s’agissant des règles de droit du travail et de droit fiscal applicables aux travailleurs transfrontaliers.