Changement du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
Attention, à partir du 1 septembre 2023, changement du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est unifié à compter du 1er septembre 2013, afin de favoriser l’emploi des seniors.
Pour rappel: avant le 1er septembre 2023
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle étant différent selon que le salarié était ou non en mesure de liquider une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Salarié éligible à une pension de retraite obligatoire
→ indemnité totalement soumise à cotisations sociales
Salarié non éligible
→ indemnité exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 87 984€ en 2023, à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- Montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi,
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié pendant l’année civile précédant la rupture,
- 50 % du montant de l’indemnité versée
La fraction de l’indemnité de rupture exonérée de cotisations sociales est soumise à un forfait social de 20% à la charge de l’employeur.
A partir du 1er septembre 2023:
Le régime social de l’indemnité sera le même quel que soit l’âge du salarié et sa possibilité de liquider une pension de retraite.
L’indemnité de rupture sera toujours exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions mais sera soumise à une contribution patronale à hauteur de 30 % pour sa part exonérée de cotisations sociales. Cette contribution patronale de 30% remplace le forfait social de 20%.
En résumé, pour toutes les ruptures conventionnelles prenant effet à compter du 1er septembre 2023, le coût employeur sera plus élevé si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle se situe en dessous des plafonds d’exonération sociale.
À noter : le montant de la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite diminue quant à elle puisqu’elle passe de 50% à 30%.
