Attention à la date limite pour lever une clause de non-concurrence
en cas de rupture conventionnelle

Une clause de non-concurrence est une clause qui interdit à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, de travailler dans une entreprise concurrente.
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être prévue par écrit et remplir plusieurs conditions de validité dont le paiement d’une contrepartie financière.
Pour s’exonérer du paiement de cette contrepartie, il est possible de lever l’interdiction de concurrence si le contrat le prévoit, c’est-à-dire d’écrire au salarié qu’il n’est finalement pas tenu par la clause.
Cette possibilité pour l’employeur de lever la clause de non-concurrence est encadrée par des délais de plus en plus stricts, pour limiter l’incertitude dans laquelle se trouve le salarié quant à sa possibilité d’accepter un emploi concurrent.
