Attention à la période d’appréciation de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires caractérisant des difficultés économiques !
L’article L 1233-3 du Code du travail fixe des critères objectifs permettant de définir les difficultés économiques justifiant un licenciement économique.
Attention donc, en matière de licenciement économique, et compte-tenu de la durée de la procédure de licenciement, il convient de vérifier:
- si les difficultés invoquées sont une baisse de chiffre d’affaire ou de commande,
- que ces indicateurs sont bien toujours en diminution constante jusqu’à la date du licenciement.
En effet, si la situation économique de l’entreprise est en amélioration, même légère, les critères posés par l’article L.1233-3 du code du travail ne seront plus remplis.