Précisions sur les dommages et intérêts pour préjudice distinct

Rappel intéressant de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 18‑23.966) concernant les dommages et intérêts pour préjudice distinct:

Même lorsque le licenciement est justifié par une faute grave, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement.

L’allocation de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire est en effet totalement indépendante du bien-fondé du licenciement.

Pour que le caractère vexatoire soir reconnu, le salarié doit démontrer une faute commise par l’employeur, et un préjudice distinct de celui du licenciement.

Voir l’arrêt

dommages et intérêts pour préjudice distinct