APLD – Activité Partielle de Longue Durée
L’activité réduite pour le maintien en emploi, dispositif clé du plan de relance, est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Patchwork Avocats vous présente cette nouvelle mesure communément appelée Activité Partielle de longue Durée (APLD).
OBJECTIF?
Préserver l’emploi et sauvegarder les compétences dans le contexte de crise sanitaire COVID-19.
POUR QUI?
Toutes les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
COMMENT?
Obligation de conclure un accord collectif comportant des mentions obligatoires incluant entre autres, la durée de l’APLD, la réduction horaire appliquée, mais également des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et les modalités de suivi de l’accord. Cet accord doit être envoyé à la Direccte pour validation (accord d’entreprise) ou homologation (document élaboré en application d’un accord de branche) au plus tard le 30 juin 2022.
DURÉE?
Les entreprises peuvent réduire la durée du travail de leurs salariés de 40% maximum (50% dans des cas exceptionnels), appréciée sur toute la durée de la mise en œuvre de l’APLD. Le bénéfice de l’APLD est accordé par périodes de 6 mois, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois maximum.
INDEMNISATION
Les heures non travaillées sont indemnisées par l’entreprise à hauteur de 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC. L’entreprise perçoit une allocation, toujours limitée à 4,5 SMIC, à hauteur de:
- 60% de la rémunération pour les accords transmis à l’administration avant le 1er octobre 2020
- 56% pour les accords transmis à l’administration à compter du 1er octobre 2020
CUMUL DE L’ APLD
Cumul avec l’activité partielle « classique » prévue par l’article L.5122-1 du code du travail:
Impossible sur une même période et pour un même salarié. Eventuellement pour des salariés non concernés par l’APLD, mais pas pour un motif lié à la conjoncture économique (sinistre affectant par exemple une unité de travail dont les salariés n’étaient pas placés en APLD).
Cumul avec des licenciements pour motif économique:
Impossible pour les salariés placés en APLD et les autres si l’entreprise s’était engagée à maintenir leur emploi. L’entreprise devra dans ce cas rembourser les aides perçues.