Author: Patchwork Avocats

Calendrier de l'Avent 2021 - JOUR 16 Un avertissement prend forcément la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception VOIR LA RÉPONSE FAUXTout écrit par lequel l’employeur adresse des reproches au salarié peut être qualifié d’avertissement, même un email ou un sms. Toute l'équipe

Calendrier de l'Avent 2021 - JOUR 12 Un salarié ne peut pas obtenir le paiement d’heures supplémentaires si son employeur ne l’a pas expressément autorisé à effectuer ces heures supplémentaires? VOIR LA RÉPONSE FAUXLe salarié qui a effectué des heures supplémentaires peut en demander le

Calendrier de l'Avent 2021 - JOUR 11 Lorsqu’une entreprise atteint le seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs, elle doit mettre en place la participation VOIR LA RÉPONSE FAUXDepuis la loi PACTE, cette obligation ne s’applique que lorsque l’effectif de 50 salariés est atteint

Calendrier de l'Avent 2021 - JOUR 10 Il est impossible d’accéder aux emails professionnels du salarié hors de son absence VOIR LA RÉPONSE FAUXLorsque l’email émis ou reçus sur la boite professionnelle du salarié ne porte aucune mention particulière, il est présumé avoir un caractère

Calendrier de l'Avent 2021 - JOUR 8 Une rupture conventionnelle protège l’employeur d’une saisine ultérieure du conseil de prud’hommes VOIR LA RÉPONSE FAUXLa rupture conventionnelle n’’empêchera pas le salarié de réclamer des sommes liées à l’exécution de son contrat (heures supplémentaires, primes, dommages et intérêts

Calendrier de l'Avent 2021 - JOUR 7 Toutes les clauses d’un contrat de travail s’appliquent forcément si les deux parties l’ont signé VOIR LA RÉPONSE FAUXCertaines clauses peuvent être nulles (exemple : une clause prévoyant une période d’essai de 12 mois). Toute l'équipe PATCHWORK AVOCATS vous