Avis d’inaptitude : Vigilance des employeurs
Attention, les employeurs doivent faire preuve de vigilance et vérifier l’ensemble des mentions sur l’avis d’inaptitude !
Les règles applicables à l’avis d’inaptitude
Après un arrêt maladie de plus de 60 jours, le salarié doit bénéficier, sans les 8 jours de sa reprise, d’une visite médicale. Le médecin du travail va alors lui délivrer :
Un avis d’aptitude (avec ou sans réserves)
OU
Un avis d’inaptitude
Lorsqu’un avis d’inaptitude est délivré, l’employeur doit :
Licencier le salarié
SOIT
Reprendre le paiement du salaire à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude
La procédure de licenciement pour inaptitude
Cette procédure nécessite le respect d’une procédure particulière, qui implique notamment une première phase de recherche de reclassement pour trouver un autre poste au salarié, adapté aux préconisations de la médecine du travail.
Cette obligation de reclassement, dans le périmètre du Groupe auquel appartient l’entreprise en France, est contraignante, et depuis 2016, le médecin du travail peut en dispenser l’employeur si l’avis d’inaptitude mentionne expressément :
Que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
Que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi
En pratique : le médecin coche l’une ou l’autre des cases prévues à cet effet sur le formulaire d’avis d’inaptitude
Il était donc, jusque là, plutôt simple de savoir s’il était nécessaire ou non de chercher à reclasser le salarié avant de le licencier :
- Une des deux cases cochée : pas besoin de chercher à reclasser (et donc procédure de licenciement considérablement allégée)
- Pas de case cochée : nécessité de rechercher à reclasser le salarié (ce qui implique de rechercher un reclassement, mais également de consulter le CSE, et d’informer le salarié, le cas échéant, de l’absence de reclassement possible avant de le convoquer à entretien préalable)
Précisions de la jurisprudence
Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation apporte une précision importante.
Dans cette affaire, l’employeur exerçait son activité sur plusieurs sites. Le médecin du travail avait certes coché une des cases dispensant l’employeur de reclassement, mais avait également mentionné, sur l’avis d’inaptitude, que « l’inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi. ».
La Cour de Cassation en a déduit que l’employeur aurait dû chercher à reclasser le salarié sur un autre site.
Nos préconisations concernant l’avis d’inaptitude
Il est donc important de bien étudier l’avis d’inaptitude avant de mettre en œuvre la procédure de licenciement car à défaut d’avoir tenté de reclasser le salarié si cette obligation s’applique, le licenciement risque d’être jugé sans cause réelle et sérieuse, et le salarié d’obtenir des dommages et intérêts.
