JRTT à rembourser si la convention de forfait en jours est annulée

La convention de forfait annuel en jours permet de disposer d’une grande souplesse dans l’aménagement de la durée du travail, cette dernière se décomptant, non pas en heures, mais en jours.

Ce dispositif, pour être valable, doit remplir plusieurs conditions et notamment:

• Etre prévu par un accord de branche ou d’entreprise
• Etre appliqué à un salarié susceptible de conclure une convention de forfait (cadres autonomes ou salariés qui ne sont pas amenés à suivre l’horaire collectif de travail)
• Faire l’objet d’une clause écrite dans le contrat
• Etre assorti d’un suivi scrupuleux du nombre de jours travaillés
• Etre ponctué d’au moins un entretien annuel (voire plus selon les branches) abordant divers points tenant à la charge de travail et à l’équilibre vie privée/professionnelle.

Lorsque l’une de ces conditions fait défaut, la sanction est lourde pour l’employeur puisque le forfait est alors inopposable au salarié qui peut solliciter le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures (sous réserve de les décompter et d’apporter un commencement de preuve de leur exécution).

Une décision très récente de la Chambre Sociale précise que dans ce cas, l’employeur est en droit d’obtenir le remboursement des JRTT accordés indûment au salarié, pendant une période de 3 ans correspondant à la durée de la prescription.

Voir l’arrêt sur courdecassation.fr