Pas de remboursement du coût d’une formation après une rupture conventionnelle
Pour s’assurer de la fidélité d’un salarié à qui l’entreprise a financé une coûteuse formation, certains contrats contiennent une clause dite » dédit formation « .
Rappel du principe:
La clause de dédit formation prévoit que le salarié quittant l’entreprise avant une date fixée par les parties devra rembourser à son employeur les frais engendrés par sa formation.
Elle répond à des conditions de validité précises et notamment :
Signature
(dans le contrat initial ou les avenants) avant la formation
Formation payée exclusivement
par l’employeur, et plus coûteuse que ce qu’impose la loi ou la convention collective
Montant du remboursement proportionnel
aux frais engagés par l’employeur, et exposé au salarié
Limitation dans le temps
en général la clause de dédit formation est valable entre 2 et 5 ans
Comment actionner la clause de dédit formation?
Dans un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation, celle-ci rappelle que la clause de dédit-formation ne peut être mise en œuvre qu’en cas de départ à l’initiative du salarié.
Il avait déjà été jugé qu’un salarié ayant quitté l’entreprise en raison de faits commis par l’employeur ne pouvait se voir appliquer la clause de dédit formation.
Dans cette affaire, une salariée avait demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Son employeur, considérant que la salariée était à l’initiative de la rupture, avait demandé le remboursement de la formation conformément à la clause de dédit.
La Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article L.1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut donc être imposée par l’une ou l’autre des parties.
La rupture conventionnelle n’étant imputable à aucune des deux parties, il ne peut être fait application d’une clause de dédit-formation dans ce cas de départ. Il est donc recommandé de prévoir le sort de la clause de dédit-formation dans le cadre de la négociation de la rupture conventionnelle.