Attention à la rédaction des comptes-rendus d’entretiens annuels d’évaluation
L’arroseur arrosé ! Attention à la rédaction du compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation
En cas de licenciement d’un salarié pour faute, il est préférable de disposer d’écrits (emails, attestations…) démontrant la réalité de la faute. En effet, si le salarié conteste son licenciement, l’employeur devra être en mesure de prouver le bien-fondé de cette mesure.
Or, il n’existe pas toujours d’écrits et il peut être tentant pour l’employeur de « préparer le terrain » pendant l’entretien annuel d’évaluation en évoquant à ce moment-là des fautes commises afin de se préconstituer une trace écrite de ces manquements.
Un écrit adressant des reproches au salarié peut être requalifié en avertissement
Une décision très récente de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (n° 20-13-833 du 2 février 20222) invite cependant à la plus grande prudence en rappelant que n’importe quel écrit adressant des reproches au salarié et l’invitant de manière comminatoire à changer de comportement, peut être requalifié en avertissement.
Ceci est valable s’agissant d’un courrier, d’un email, d’un sms, et, comme vient de le juger la chambre sociale, d’un compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation.
Or, un même fait fautif ne pouvant être sanctionné deux fois, le licenciement prononcé pour les mêmes faits que ceux énoncés dans le compte-rendu d’entretien annuel est sans cause réelle et sérieuse, sauf à ce que les faits se reproduisent.
Plus grave, si le compte-rendu d’entretien annuel est rédigé à la manière d’un avertissement, il empêchera l’employeur de se prévaloir de tout fait fautif antérieur à cet entretien, puisqu’il a été jugé que l’employeur doit, lorsqu’il notifie un avertissement, énoncer tous les faits fautifs dont il a connaissance à cette date. A défaut, il épuise son pouvoir disciplinaire pour les faits qui ne sont pas visés dans l’avertissement et ne peut plus les sanctionner.
Attention donc, avant de consigner par écrit la faute commise par un salarié, à l’objectif poursuivi. Si la faute est suffisamment importante ou récurrente pour être sanctionnée, il peut être préférable d’initier immédiatement une procédure de licenciement (sauf obligation conventionnelle de faire précéder ce licenciement par un plusieurs avertissements).
