Abondement CPF : un entretien manquant ne suffit pas
En période d’entretiens annuels, beaucoup d’entreprises confondent encore l’entretien d’évaluation et l’entretien de parcours professionnel (ancien « entretien professionnel »), qui répond à une logique différente : sécuriser les parcours, anticiper les évolutions et tracer les actions de formation. Une décision de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 clarifie un point très concret : l’abondement correctif du CPF (3 000 €) ne se déclenche pas parce qu’un entretien a été « oublié ». Il faut, pour l’essentiel, deux manquements cumulatifs.
Comprendre l’entretien de parcours professionnel
Un entretien distinct de l’entretien annuel d’évaluation
L’entretien de parcours professionnel est un rendez-vous centré sur les compétences et leur évolution, le parcours et les perspectives d’évolution, les besoins de formation et l’utilisation du CPF. Il doit donner lieu à un document écrit remis au salarié, qui constitue une preuve essentielle en cas de contrôle ou de contentieux.
Quand l’organiser ?
Il est organisé dans l’année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans. Par ailleurs, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel doit être réalisé tous les huit ans.
Après certains congés ou absences longues
Un entretien doit également être proposé à l’issue de certains congés ou absences longues (maternité, parental, etc.), notamment lorsque le salarié n’en a pas bénéficié dans les douze mois précédents. L’objectif est de permettre une reprise dans de bonnes conditions et d’actualiser le parcours.
La sanction « abondement correctif du CPF » : de quoi parle-t-on ?
Abondement CPF : Un dispositif réservé aux entreprises d’au moins 50 salariés
L’abondement correctif concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Il s’agit d’une sanction financière consistant à créditer le compte personnel de formation (CPF) du salarié d’un montant de 3 000 € dans certaines situations.
Deux obligations au cœur du dispositif
Le texte combine deux exigences sur la période de référence prise en compte lors de l’état des lieux :
- le bénéfice des entretiens de parcours professionnel requis ;
- le bénéfice d’au moins une formation non obligatoire sur la période.
En pratique, une question récurrente s’est posée : l’abondement de 3 000 € est-il dû dès qu’une seule obligation manque,
ou seulement si les deux obligations ont été manquées ?
La décision du 21 janvier 2026 : ce que dit la jurisprudence
Le point de débat : l’interprétation des conditions
Les contentieux ont révélé une hésitation sur la portée exacte du mécanisme. Certains y voyaient un déclenchement « automatique »
dès le premier manquement. D’autres estimaient qu’il fallait constater un cumul de manquements.
La solution : deux manquements cumulatifs
La Cour de cassation retient une lecture cumulative : pour que l’abondement correctif de 3 000 € soit dû, il faut constater, lors de l’état des lieux, deux manquements sur la période :
- des entretiens de parcours professionnel non réalisés ;
- et aucune formation non obligatoire suivie sur la période.
Conséquence pratique immédiate
Si le salarié a suivi au moins une formation non obligatoire, l’abondement correctif ne s’applique pas, même si tous les entretiens de parcours professionnel n’ont pas eu lieu.
Pourquoi cette lecture ?
Le raisonnement s’appuie sur la logique du dispositif : la sanction vise l’absence de suivi du parcours et l’absence d’effort de formation non obligatoire sur la période. L’existence d’au moins une formation non obligatoire neutralise donc, sur ce point précis, le déclenchement de l’abondement correctif.
Ce que les employeurs doivent retenir
1) Non, « un entretien manquant » ne déclenche pas automatiquement 3 000 €
Le risque d’abondement correctif suppose un double constat : entretiens non tenus et absence d’au moins une formation non obligatoire.
2) Oui, l’obligation d’entretien demeure… et doit pouvoir se prouver
Même si la sanction CPF ne s’applique pas automatiquement, il reste essentiel de respecter les obligations d’entretiens et de produire une trace écrite remise au salarié. Les enjeux de conformité et de prévention des litiges demeurent.
3) Attention aux périodicités et à la tenue de l’état des lieux
Un calendrier fiabilisé est indispensable : entretien dans l’année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans, et état des lieux tous les huit ans. La gestion des absences longues doit également être anticipée.
Bonnes pratiques : sécuriser votre dispositif (contrat social + opérationnel)
Mettre en place un calendrier « par salarié »
- Planifier l’entretien dans l’année suivant l’embauche.
- Programmer des relances automatiques tous les quatre ans.
- Anticiper l’état des lieux récapitulatif tous les huit ans.
- Identifier les retours de congés/absences longues et déclencher les entretiens requis.
Standardiser le support écrit
Un modèle clair et homogène facilite la conformité et la preuve. Il peut notamment intégrer : compétences mobilisées, souhaits d’évolution, besoins de formation, usage du CPF, synthèse et plan d’action.
Tracer les formations non obligatoires
Pour sécuriser le point « formation non obligatoire », conservez une preuve simple : intitulé, date, durée, objectifs, et qualification en formation non obligatoire (hors formations conditionnant l’exercice de l’activité/fonction).
Comment Patchwork Avocats peut vous accompagner
- Audit de conformité « entretiens + formation » (process, calendrier, preuves).
- Mise à jour des modèles et procédures internes.
- Assistance en cas de contrôle ou de contentieux relatif à l’abondement CPF.
- Formation des équipes RH et managers à la distinction « évaluation » / « parcours professionnel ».
