Lors de la dernière Commission Éthique et Juridique de la Fédération de la Vente Directe, Stéphanie Ropars, associée de Patchwork Avocats, a présenté, avec Julie Galophe et Thierry Merer du cabinet FM Richard, les contours de l’obligation de vigilance.

Rappel sur l’obligation de vigilance

Pour tout contrat d’un montant supérieur à 5.000 euros HT, le donneur d’ordre doit se faire remettre, à la signature du contrat et tous les 6 mois, un extrait K bis et une attestation de vigilance à jour.

A défaut de respecter cette obligation, le donneur d’ordres encourt des sanctions pénales et civiles et notamment l’obligation de régler solidairement avec son prestataire, ses impôts, taxes, cotisations sociales.

Le site de la FVD

Thierry Merer, Julie Galophe et Stéphanie Ropars

Stéphanie présente l’obligation de vigilance

Experte dans les relations contractuelles avec les clients et les donneurs d’ordres, l’avocate intervient régulièrement dans la mise en place et la gestion de réseaux de vente à distance et vente directe.

© Patchwork Avocats – FVD

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Stéphanie Ropars interviendra ce jeudi 3 octobre à la Commission Éthique et Juridique qui se tiendra à la Fédération de la Vente Directe, 1 rue Emmanuel Chauvière à Paris 15ème.

C’est sur le thème « Attestation de vigilance : obligations, enjeux et risques pour les entreprises de Vente Directe » que l’avocate en droit du travail prendra la parole.

Partenaire agréé de la FVD, le cabinet Patchwok Avocats intervient dans la mise en place et la gestion de réseau de Vente Directe et de vente à distance.

Le second thème abordé à cette commission éthique et juridique sera « La responsabilité pénale du chef d’entreprise : mythe ou réalité ? ».

le site de la Fédération de la Vente Directe

Toutes les infos sur la Vente Directe

© fvd.fr

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Laurent Moreuil détaille la réforme de l’assurance chômage et son impact sur l’indemnisation des cadres dans un article paru le 17 septembre 2019 dans le magazine en ligne Chef d’Entreprise.

« Le rabotage des indemnités pour les hauts salaires est acté » constate l’avocat associé et fondateur du cabinet Patchwork qui revient sur le nouveau barème de calcul, particulièrement pénalisant pour les cadres effectuant des missions courtes. En effet, les périodes non travaillées seront désormais prises en compte dans le calcul du salaire de référence, et un durcissement du temps de rechargement et d’attribution des droits sera appliqué à compter d’avril 2020.

Les points innovants de la réforme du chômage

L’avocat, expert en droit social, précise toutefois les points positifs de cette réforme, comme les indemnités accordées aux travailleurs indépendants lors de liquidation ou redressement judiciaire, l’amélioration des conditions d’indemnisation pour les salariés démissionnaires et certains dispositifs conservés.

Vers une contractualisation des garanties des cadres et dirigeants

Enfin, Laurent Moreuil nous explique que cette nouvelle réforme de l’assurance chômage entraînera une augmentation de la contractualisation des garanties des cadres et dirigeants, à l’embauche ou lors des diverses étapes de leur évolution professionnelle.

Lire l’article « Réforme de l’assurance chômage pour les cadres : c’était mieux avant… »

© chefdentreprise.com – patchwork.law

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Après des vacances bien méritées, les avocats du cabinet Patchwork se remettent au travail.

Cabinet d’avocats experts et innovants, Patchwork vous aidera à naviguer dans les eaux sinueuses du droit du travail, et vous guidera sur les mers agitées des négociations, relations collectives, pré contentieux et autres contentieux en droit de l’activité, droit commercial et droit des sociétés.

Vous craignez que les avocats vous mènent en bateau ? Patchwork gardera le cap pour vous faire parvenir à bon port!

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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Patchwork a le plaisir d’accueillir deux nouveaux avocats : Lionel Kohn et Maxime Berthoud. Experts en droit des sociétés, ils vous accompagneront dans toutes les étapes de la création et de la vie de votre entreprise, et dans vos contentieux commerciaux ![/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_column_text]Lionel assiste les entreprises en droit des sociétés et contrats commerciaux.

Le Profil de Lionel Kohn[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_column_text]Son collaborateur, Maxime, est spécialisé en droit commercial et fiscalité de l’entreprise.

Le Profil de Maxime Berthoud[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_single_image image= »2182″ img_size= »full » image_max_width= »600px »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Toute l’équipe Patchwork Avocats[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

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Laurent Moreuil du cabinet Patchwork Avocats interviendra le 10 juillet prochain aux 4^èmes Assises du droit du sport qui portera sur le thème « L’avocat challenger de la justice du sport »

Ce colloque annuel se déroulera à La Maison du Barreau de Paris les 9 et 10 juillet avec plus de 300 intervenants attendus, fédérations sportives, juristes et avocats.

Plus d’infos sur le site droitdusport.com

© droitdusport.com – Patchwork.law (Patchwork Avocats aux 4èmes assises du droit du sport)

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Conditions de validité du Forfait-jours

Ce forfait permet de ne pas décompter le temps de travail en heures mais en jours et peut s’avérer utile pour des cadres ou non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur temps de travail. Cependant, ses conditions de validité sont strictes et si l’une d’entre elles n’est pas respectée, le salarié concerné peut réclamer le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine.

La Cour de Cassation rappelle dans cette décision qu’un salarié soumis à des plannings précis comportant notamment les jours et tranches horaires dans lesquels devait être effectuée chacune de ses missions ne peut pas valablement être soumis à un forfait-jours.

N’hésitez pas à nous solliciter pour mettre en place vos forfaits-jours et éviter ainsi les mauvaises surprises au contentieux.

Plus d’infos sur le forfait-jours sur Légifrance » par « La décision de justice sur Légifrance »

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Experte dans le domaine de la Vente Directe, et partenaire de la FVD, Stéphanie Ropars du cabinet Patchwork Avocats participait au 32^ème congrès annuel qui se tenait les 21 et 22 mai 2019 à Lille.

Le site FDV

Le site du congrès de la vente directe

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DROIT SOCIAL

• Restructurations, plans sociaux et contentieux associés – Classement 2019 – Cabinet d’avocats – France
• Négociations collectives et relations sociales – Classement 2019 – Cabinet d’avocats – France
• Représentation des dirigeants – Classement 2019 – Cabinet d’avocats – France

Patchwork Avocapparaît à nouveau dans le classement Décideurs pour l’année 2019.
Les avocats du cabinet parisien s’illustrent dans les domaines des plans sociaux, restructurations, relations sociales et représentation des dirigeants.

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Notre cabinet recherche un/une avocat(e) junior motivé(e) et sympathique aimant le droit du travail, le droit commercial, et parlant anglais.

© patchwork.law ( cabinet d’avocats en droit du travail – Paris 9ème)

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