Pas de forfait-jours pour le salarié soumis à des plannings

Ce rappel peut sembler évident mais bon nombre d’entreprises font encore une utilisation trop large ou inadaptée du forfait-jours.

Conditions de validité du Forfait-jours

Ce forfait permet de ne pas décompter le temps de travail en heures mais en jours et peut s’avérer utile pour des cadres ou non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur temps de travail. Cependant, ses conditions de validité sont strictes et si l’une d’entre elles n’est pas respectée, le salarié concerné peut réclamer le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine.

La Cour de Cassation rappelle dans cette décision qu’un salarié soumis à des plannings précis comportant notamment les jours et tranches horaires dans lesquels devait être effectuée chacune de ses missions ne peut pas valablement être soumis à un forfait-jours.

N’hésitez pas à nous solliciter pour mettre en place vos forfaits-jours et éviter ainsi les mauvaises surprises au contentieux.

Plus d’infos sur le forfait-jours sur Légifrance » par « La décision de justice sur Légifrance »