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L’obligation de vigilance

L’obligation de vigilance

Lors de la dernière Commission Éthique et Juridique de la Fédération de la Vente Directe, Stéphanie Ropars, associée de Patchwork Avocats, a présenté, avec Julie Galophe et Thierry Merer du cabinet FM Richard, les contours de l’obligation de vigilance.

Rappel sur l’obligation de vigilance

Pour tout contrat d’un montant supérieur à 5.000 euros HT, le donneur d’ordre doit se faire remettre, à la signature du contrat et tous les 6 mois, un extrait K bis et une attestation de vigilance à jour.

A défaut de respecter cette obligation, le donneur d’ordres encourt des sanctions pénales et civiles et notamment l’obligation de régler solidairement avec son prestataire, ses impôts, taxes, cotisations sociales.

Le site de la FVD

Stéphhanie Ropars, Julie Galophe etThierry Merer

Thierry Merer, Julie Galophe et Stéphanie Ropars

Stéphanie Ropars pésente l' obligation de vigilance

Stéphanie présente l’obligation de vigilance

Experte dans les relations contractuelles avec les clients et les donneurs d’ordres, l’avocate intervient régulièrement dans la mise en place et la gestion de réseaux de vente à distance et vente directe.

© Patchwork Avocats – FVD