L’activité réduite pour le maintien en emploi, dispositif clé du plan de relance, est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Patchwork Avocats vous présente cette nouvelle mesure communément appelée Activité Partielle de longue Durée (APLD).

OBJECTIF?

Préserver l’emploi et sauvegarder les compétences dans le contexte de crise sanitaire COVID-19.

POUR QUI?

Toutes les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

COMMENT?

Obligation de conclure un accord collectif comportant des mentions obligatoires incluant entre autres, la durée de l’APLD, la réduction horaire appliquée, mais également des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et les modalités de suivi de l’accord. Cet accord doit être envoyé à la Direccte pour validation (accord d’entreprise) ou homologation (document élaboré en application d’un accord de branche) au plus tard le 30 juin 2022.

DURÉE?

Les entreprises peuvent réduire la durée du travail de leurs salariés de 40% maximum (50% dans des cas exceptionnels), appréciée sur toute la durée de la mise en œuvre de l’APLD. Le bénéfice de l’APLD est accordé par périodes de 6 mois, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois maximum.

INDEMNISATION

Les heures non travaillées sont indemnisées par l’entreprise à hauteur de 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC. L’entreprise perçoit une allocation, toujours limitée à 4,5 SMIC, à hauteur de:

• 60% de la rémunération pour les accords transmis à l’administration avant le 1er octobre 2020
• 56% pour les accords transmis à l’administration à compter du 1^er octobre 2020

CUMUL DE L’ APLD

Cumul avec l’activité partielle « classique » prévue par l’article L.5122-1 du code du travail:

Impossible sur une même période et pour un même salarié. Eventuellement pour des salariés non concernés par l’APLD, mais pas pour un motif lié à la conjoncture économique (sinistre affectant par exemple une unité de travail dont les salariés n’étaient pas placés en APLD).

Cumul avec des licenciements pour motif économique:

Impossible pour les salariés placés en APLD et les autres si l’entreprise s’était engagée à maintenir leur emploi. L’entreprise devra dans ce cas rembourser les aides perçues.

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Approbation des comptes – Distributions de dividendes

Mesures provisoires COVID-19:

Les mesures de confinement décidées par le gouvernement depuis le 14 mars 2020 rendent difficile le fonctionnement normal des organes de direction collégiaux et la tenue des assemblées de personnes morales de droit privé.
Par deux ordonnances du 25 mars 2020, celui-ci a donc souhaité :
– Assouplir leurs modalités de réunion en généralisant les conférences téléphoniques et audiovisuelles, ainsi que les consultations écrites
– Allonger les délais légaux imposés pour l’arrêté, l’approbation et la publication des comptes annuels

1. MESURES GÉNÉRALES RELATIVES A LA TENUE DES ASSEMBLÉES, CONSEILS ET ORGANES COLLÉGIAUX DE DIRECTION

• Principales entités concernées : sociétés civiles, sociétés commerciales (SA, SAS et SARL notamment), GIE, coopératives, associations, fondations, fonds de dotation.

• Application dans le temps : L’ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020.Prorogation de ce délai possible jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.
• Objet:

– L’ordonnance généralise la possibilité pour tous ces groupements de tenir leurs conseils, leurs organes collégiaux de direction et leurs assemblées par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
– Pour les sociétés déjà autorisées par la loi à utiliser la consultation écrite mais dont les statuts n’auraient pas expressément prévu l’utilisation de ce moyen, l’ordonnance lève cet obstacle.
– Possibilité de satisfaire aux demandes de communication de documents formulées par les membres de leurs assemblées par message électronique.

• Périmètre de ces dispositions :

– Elles s’appliquent quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe ou l’assemblée est appelé à statuer (y compris pour l’établissement, l’arrêté et l’approbation des comptes).
– Aucune clause des statuts ne peut s’y opposer.
– Il est toutefois nécessaire que l’organe compétent pour convoquer ces assemblées ou ces réunions, ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe décide la tenue à distance.

2. MESURES SPÉCIALES RELATIVES A L’ETABLISSEMENT, L’ARRÊTÉ ET L’APPROBATION DES COMPTES

• La date limite de dépôt des liasses fiscales est fixée au 31 mai 2020
• Prorogation pour une durée de 3 mois des délais suivants :

– Les délais pour approuver les comptes ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, et cela pour tous les groupements de droit privé français.
– Présentation des comptes par le directoire au conseil de surveillance dans les 3 mois à compter de la clôture de l’exercice (C. com., art. L. 225-68, al. 5 et R. 225-55).
– Pour les organismes de droit privé bénéficiaires d’une subvention publique, tenus de déposer à l’entité qui l’a versée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

• Prorogation pour une durée de 2 mois des délais suivants :

– C. com., art. L. 232-2, R. 232-2 et R. 232-3 (obligation pour le CA, le directoire ou les gérants des sociétés commerciales comprenant au moins 300 salariés et réalisant plus de 18 millions d’euros de CA net, d’établir:

• • dans les 4 mois suivant la clôture de chacun des semestres de l’exercice : la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible
  • dans les 4 mois qui suivent la clôture de l’exercice écoulé, le tableau de financement, les comptes annuels, le plan de financement prévisionnel et le compte de résultat prévisionnel.

– C. com., art. L. 237-25, al. 1 (établissement des comptes annuels par le liquidateur dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice dans les sociétés commerciales).

3. DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES ET MESURES DE SOUTIEN

Le Ministre de l’économie et des Finances a précisé que les entreprises qui « font appel à l’aide de l’État, […] ne doivent pas, […] ne peuvent pas verser de dividendes ».

A ce stade, ce principe n’a aucune valeur obligatoire.

Il n’est consacré par aucun texte et ne le sera pas, selon les déclarations du Ministre. Il a toutefois annoncé que toute entreprise qui versera des dividendes :

• ne pourra pas bénéficier d’un report de charges fiscales et sociales.

Ainsi toute entreprise qui versera des dividendes alors qu’elle aura bénéficié auparavant d’un tel report devra rembourser cette avance de trésorerie.

• ne pourra pas obtenir la garantie de l’État pour les emprunts pouvant normalement en bénéficier dans le cadre des mesures liées au covid-19.

Cela signifie très certainement que les entreprises qui solliciteront cette garantie devront parallèlement consentir un engagement de non-versement de dividendes.
Il n’a pas annoncé de règle comparable pour le chômage partiel, dont la mise en place par une société n’interdit donc pas, pour le moment du moins, la distribution de dividendes aux associés.

Nous sommes à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous accompagner si vous le souhaitez dans la tenue de façon « dématérialisée » de vos assemblées générales et des organes de direction.

Nous contacter

Voir toutes les Mesures liées au Covid-19

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Dans le contexte de la crise sanitaire que nous traversons, se pose pour nos clients, sociétés, travailleurs indépendants ou professions libérales, la question du règlement des loyers, charges locatives et contrats accessoires, et ce alors même que, pour la plupart d’entre nous, ces locaux sont inoccupés ou sous-occupés soit car un arrêté en interdit l’ouverture, soit par la mise en place du télétravail.

La présente synthèse nous semble donc susceptible de vous intéresser. Elle résume les mesures mises en place par le gouvernement ou certains acteurs économiques ainsi que, si vous n’êtes pas visés par ces dispositifs, les moyens d’action dont vous disposez pour tenter de suspendre, reporter ou échelonner le paiement de vos loyers pendant la période de confinement.
Bon courage à toutes et tous.

1 – Les Mesures annoncées pour les TPE, indépendants et autoentrepreneurs

(dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020 « relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19, publiée le 26 mars 2020).

-Bénéficiaires : Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique éligibles au fonds de solidarité
Télécharger le PDF DP – Fonds de solidarité

– Interdiction de la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées et possibilité pour ces entreprises:

• Report obligatoire par les fournisseurs du paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non encore acquittées.
• Report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
• Paiement des échéances reportées, après fin de l’état d’urgence sanitaire et sur une durée ne d’au moins six mois.

-Interdiction de l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises (même si la loi ou le contrat en disposent autrement).

• Bail ne peut donc être rompu du fait du non-paiement des loyers et charges par ces entreprises et aucune garantie activée.
• Concerne les loyers et charges locatives exigibles entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

2 – Les Mesures concernant les PME, ETI et GE

Ces sociétés ne sont pas visées dans le cadre du dispositif légal détaillé ci-avant.
Les principales fédérations de bailleurs ont toutefois appelé leurs membres à prendre les mesures suivantes pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté du 14 mars 2020 :

• Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement
• Le recouvrement des loyers et charges est « suspendu » à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
• Lorsque l’activité́ reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard.
• Mesures appliquées de façon automatique pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté.
• Situation « étudiée au cas par cas, avec bienveillance » pour les TPE et PME dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise.

Il convient, si vous n’avez reçu aucune communication de la part de vos bailleurs au titre de la prochaine échéance de loyers, de les interroger sur leur position ou de leur faire une demande de report ou d’échelonnement.

3 – Actions individuelles sur le fondement du droit des contrats pour suspendre le règlement de son loyer ou le renégocier à la baisse pendant cette période

Dans le contexte actuel, la suspension de l’exécution du bail et du paiement des loyers peut être invoquée par le locataire pour force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil (sauf si le contrat de bail l’exclut expressément) ou pour exception d’inexécution de ses obligations par le bailleur prévue aux articles 1219 et 1220 du code civil.

Il convient de distinguer selon que l’activité dans les lieux est ou non autorisée.

• Dans l’hypothèse où il est interdit au locataire d’ouvrir le local commercial compte-tenu de l’activité exercée dans les lieux, telle qu’elle correspond à la destination du bail :

il est possible de considérer– et pour l’instant jusqu’au 15 avril 2020 – que le bailleur n’est plus en mesure de respecter son obligation de délivrance en raison d’un cas de force majeure. Malgré quelques voix dissonantes, nous considérons à l’instar de la plupart des auteurs s’étant exprimé ces derniers jours sur le sujet, que les conditions de la force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) peuvent être raisonnablement considérées comme réunies dans le cas de l’épidémie du COVID 19.

Quel que soit le fondement juridique opposé (force majeure ou exception d’inexécution), le bailleur ne pouvant dans cette hypothèse exécuter son obligation de délivrance du local pour son exploitation par le preneur, le locataire peut décider de suspendre le règlement de son loyer.
En cas de refus du bailleur, il sera toujours temps de se rapprocher de lui afin d’engager une discussion sur la suspension voire la baisse du montant du loyer pendant la durée du confinement.
Les chances de succès d’une action judiciaire initiée par le bailleur, si ces critères sont bien réunis au cas d’espèce, nous semblent alors favorables au locataire.

Les démarches :

Notifier au Bailleur, par lettre recommandée AR dans les meilleurs et idéalement avant la fin du mois en cours, votre décision de suspension des loyers pendant la période d’interdiction d’ouverture de votre local.

• Dans l’hypothèse où l’ouverture de votre local n’est pas interdite dans le cadre de l’arrêté.

(i) – Si l’activité dans les lieux est diminuée (par exemple uniquement vente à emporter), une renégociation du loyer est alors plutôt envisageable.

(ii) – Si la baisse de votre activité consécutive à l’épidémie de Covid-19 rend difficile ou impossible le règlement de votre loyer, il sera plus difficile d’opposer au bailleur la force majeure sauf à être en mesure de démontrer, éléments comptables et financiers à l’appui, que cette épidémie a fortement dégradé votre situation financière et qu’elle vous place dans l’incapacité de régler tout ou partie du loyer.

Dans ces deux cas (i) et (ii), une renégociation du montant du loyer ou un échelonnement nous semblent plus facilement défendables auprès du bailleur.

Ces analyses peuvent être transposées à tous les contrats mais doivent être considérées au cas par cas, selon l’activité et la situation de chacun d’une part, et les dispositions contractuelles qui vous sont propres d’autre part.

Nous sommes à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous accompagner si vous le souhaitez dans la réflexion sur votre situation particulière (au titre de tout contrat) ou la demande de suspension ou de renégociation de votre loyer auprès de votre bailleur.

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La crise sanitaire que nous traversons met en évidence la faiblesse structurelle de la protection sociale des travailleurs indépendants et libéraux ; elle compromet la pérennité de nos activités, de nos entreprises et cabinets, et notre situation économique.

Nous recevons beaucoup d’informations et avons donc pensé utile de résumer les principales mesures d’aides gouvernementales, en vigueur ou annoncées à ce jour, en tout cas à notre connaissance.

Bon courage à toutes et tous.

Vademecum des principales mesures en vigueur ou annoncées:

Aide financière exceptionnelle aux TPE, indépendants et auto-entrepreneurs

-A qui s’adresser : à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), et non auprès de l’URSSAF

–Durée de l’octroi de l’aide : à préciser, mais a minima pour mars 2020

–Montant de l’aide : forfait de 1500 € pour tous les indépendants remplissant les conditions

–Conditions d’octroi : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs (sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale) dont l’établissement a dû fermer ET ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires ET ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€,

–Appréciation de la baisse d’activité : comparaison entre l’activité enregistrée en mars 2020 par rapport à mars 2019. Les travailleurs ayant débuté il y a moins d’un an, pourront comparer leur baisse d’activité à un autre mois (précisions attendues)

–Entrée en vigueur envisagée : fin mars début avril

Autres mesures notamment sociales et fiscales

–PAS de report pour la TVA : les déclarations doivent être effectuées ; dérogations éventuelles à négocier avec l’administration

–Impôts directs : en matière d’acomptes IS, taxe sur les salaires, CFE/CVAE, report possible à négocier avec l’administration, formulaire sur le site ; Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être décidées (examen individualisé des demandes)

–Charges sociales : report automatique ; échéances de mars ne seront pas prélevées

–Échéances bancaires : report pour 6 mois sans frais possible

–Prêts bancaires/trésorerie : garantie par l’État via Bpifrance

–Loyers : report possible pour les baux commerciaux des TPE, indépendants, micro-entrepreneurs

–Charges courantes : eau, gaz et électricité ; suspension/moratoire possible

–Conflit clients ou fournisseurs : Appui au traitement par le médiateur des entreprises

–Marchés Publics : Reconnaissance du Coronavirus comme cas de force majeure ; pas de pénalités de retard

Arrêt de travail du travailleur indépendant malade ou confiné

-Droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie

-Pour le travailleur malade

-Pour le travailleur isolé ou maintenu à domicile après contact avec une personne malade

-Dispositif étendu aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie

–Durée de cette indemnisation exceptionnelle : pour l’instant 20 jours

-Pas de justification de la durée minimale d’activité ou du minimum de cotisations

-Pas de délai de carence

–Durée maximale de versement des IJSS : 20 jours à ce jour

-Indemnités calculées dans conditions de droit commun

Arrêt de travail dérogatoire « garde d’enfant » et personnes souffrant d’affections chroniques

-Les travailleurs indépendants devant cesser leur activité car contraints de garder un enfant (moins de 16 ans ou handicapé quel que soit l’âge) dont l’établissement d’accueil a fermé peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières assurance maladie (sans délai de carence)

–Durée de cette indemnisation exceptionnelle : de 1 à 14 jours, renouvelable, pour toute la durée de fermeture de l’établissement

-La demande se fait en ligne sur le site declare.ameli.fr.

–Professionnel libéral : à voir avec sa caisse d’affiliation

Assurances Perte d’exploitation et Prévoyance des indépendants

-Les contrats d’assurance couvrant les pertes d’exploitation « sans dommages matériels » prévoyant que les épidémies qualifient une perte « sans dommage » sont très rares

-Mais les contrats d’assurances prévoyance ont vocation à compléter les IJSS en cas d’arrêt maladie

-Pour les professionnels de santé, plusieurs assureurs ont annoncé supprimer les délais de carence

-Il est envisagé que cette solution soit étendue à d’autres contrats de prévoyance

-Des assureurs de professionnels libéraux ont décidé de suspendre les prélèvements de cotisations et envisagent le versement d’aides exceptionnelles. Il est donc possible que les revenus et pertes d’exploitation soient pour partie couverts en cas d’arrêt maladie en complément des IJSS

Mesures propres aux salariés des entreprises

-Possibilité de proposer aux salariés de poser leurs congés payés, RTT et repos acquis

-Possibilité de fermer temporairement l’établissement ou une partie de l’établissement, ou encore de réduire l’horaire de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle du travail (dispositif d’Activité Partielle)

-Indemnité versée par l’employeur pour les heures chômées (le salaire et les charges sont payés normalement pour les heures travaillées) : sauf convention collective plus avantageuse, 70% du salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) dans la limite de 4,5 SMIC

-L’employeur perçoit de l’état une allocation comprise entre 8.04 € et 45,67 € par heure chômée (décret à paraitre).

-L’entreprise doit déposer une demande sur le portail dédié

-Un compte doit être créé par l’entreprise puis une demande d’autorisation préalable déposée en précisant les motifs justifiant le recours au chômage partiel – La période prévisible de sous activité – Le nombre de salariés concernés

-L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour l’instruire l’absence de réponse valant acceptation

-Le gouvernement a donné pour instruction de traiter prioritairement (sous 48 heures) les demandes liées au COVID-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

-Il a été annoncé que les entreprises disposaient de 30 jours pour déposer leur demande et que les autorisations seraient rétroactives.

Nous mettrons à jour ces informations que nous espérons utiles, aussi souvent que possible.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
Bien à vous.

L’équipe de Patchwork Avocats

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