La société à mission est un statut juridique introduit en droit français par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, précisée par le décret d’application du 2 janvier 2020. Il permet à toute société commerciale d’inscrire dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux, assortis d’une gouvernance dédiée et d’une vérification indépendante. Loin d’être un simple label, ce statut engage l’entreprise dans la durée et produit des effets juridiques concrets. Six ans après son entrée en vigueur, il connaît un succès croissant : 2 411 sociétés à mission actives en France au 31 décembre 2025, selon le 9e baromètre de l’Observatoire des sociétés à mission.
1. La société à mission : définition et cadre légal
1.1 – Qu’est-ce qu’une société à mission ?
La société à mission est une société commerciale qui a fait le choix de donner à son activité économique une finalité sociale et environnementale. Elle est définie à l’article L. 210-10 du Code de commerce, issu de la loi PACTE. Ce statut n’est pas réservé à un type d’entreprise particulier : toute société commerciale peut y prétendre, quelle que soit sa forme juridique (SA, SAS, SARL, SCA, etc.) ou sa taille.
Il se distingue des labels RSE ou des certifications B Corp : il est ancré dans les statuts de la société et soumis à un contrôle légal externe. Ce n’est pas une démarche volontaire sans contrainte – c’est un engagement juridique structurant.
1.2 – Un succès croissant depuis 2020
Le statut a connu une progression exponentielle depuis son entrée en vigueur :
- 605 sociétés à mission fin 2021
- 1 099 fin 2022
- 1 585 fin 2023
- 1 961 fin 2024
- 2 411 fin 2025, soit +17 % en un an
Parmi les entreprises ayant adopté ce statut : Back Market, Doctolib, Danone, la MAIF, Enedis, La Poste, ou encore Emeis (ex-Orpea) dans le cadre de sa refondation. 15 % des grands groupes français comptent aujourd’hui au moins une entité à mission. 93 % des entreprises conservent leur mission dans le temps, confirmant qu’il ne s’agit pas d’un effet de mode.
À retenir
Selon les données INSEE, 31 % des entreprises créées en 2018 avaient disparu en 2023. Parmi celles qui sont devenues sociétés à mission : seulement 5 %. Un écart significatif que l’Observatoire relie à l’effet structurant d’une gouvernance élargie et d’un engagement de long terme.
2. Conditions d’existence de la société à mission
Pour faire publiquement état de la qualité de société à mission, une société commerciale doit remplir quatre conditions cumulatives, prévues à l’article L. 210-10 du Code de commerce :
2.1 – Inscrire une raison d’être dans les statuts
Les statuts doivent préciser une raison d’être au sens de l’article 1835 du Code civil, c’est-à-dire les principes et les valeurs qui guident l’action de la société au-delà de la seule recherche du profit.
2.2 – Définir des objectifs sociaux et environnementaux
Les statuts doivent définir avec précision un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité. Ces objectifs doivent être concrets, mesurables et vérifiables – une rédaction trop vague expose la société à un avis défavorable de l’organisme tiers indépendant.
2.3 – Déclarer la qualité de société à mission au greffe
La société doit déclarer sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce compétent, qui la publiera au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette publicité conditionne l’opposabilité du statut aux tiers.
2.4 – Se soumettre à un contrôle interne et externe
La société doit mettre en place un comité de mission (contrôle interne) et faire appel à un organisme tiers indépendant accrédité (contrôle externe), dans les conditions détaillées ci-après.
Point de vigilance : la rédaction des statuts est déterminante
La qualité de la rédaction des objectifs dans les statuts conditionne directement la validité et la crédibilité du statut. Des objectifs trop flous ou insuffisamment mesurables fragilisent le dispositif et peuvent entraîner un avis défavorable de l’OTI, avec les conséquences juridiques qui en résultent. Il est fortement conseillé de faire rédiger ou relire les statuts par un avocat spécialisé en droit des sociétés.
3. Le suivi de la mission : comité de mission et organisme tiers indépendant
3.1 – Le comité de mission (contrôle interne)
Toute société à mission doit se doter d’un comité de mission, organe distinct des organes sociaux, chargé du suivi de l’exécution de la mission. Ses principales caractéristiques :
- Il doit comporter au moins un salarié de la société
- Il présente chaque année à l’assemblée d’approbation des comptes un rapport joint au rapport de gestion
- Il dispose d’un droit d’accès à tous documents nécessaires au suivi de la mission
- Les statuts doivent préciser ses règles de fonctionnement : désignation des membres, durée des mandats, pouvoirs, modalités de réunion
Exception pour les entreprises de moins de 50 salariés : le comité de mission peut être remplacé par un référent de mission, afin d’alléger l’organisation interne.
3.2 – L’organisme tiers indépendant (contrôle externe)
Le contrôle externe est assuré par un organisme tiers indépendant (OTI), désigné parmi les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance européen.
- Durée du mandat : 6 exercices maximum initialement
- Fréquence des vérifications : au moins tous les deux ans
- L’OTI émet un avis sur l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux, joint au rapport du comité de mission
- L’avis doit être publié sur le site internet de la société et rester accessible pendant 5 ans minimum
Point de vigilance : les conséquences d’un avis défavorable
En cas d’avis défavorable de l’OTI, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d’enjoindre la société de supprimer la mention « société à mission » de tous ses actes, documents et supports électroniques. Cette sanction peut avoir un impact réputationnel et commercial significatif.
4. Pourquoi adopter le statut de société à mission ?
4.1 – Un levier de différenciation et d’attractivité
Le statut de société à mission offre des avantages concurrentiels réels :
- Appels d’offres publics : les critères RSE sont de plus en plus intégrés dans les marchés publics
- Accès aux financements : fonds d’investissement à impact, financements publics (BPI, régions), mécénat
- Attractivité des talents : un engagement de mission est un facteur de fidélisation des collaborateurs, notamment les jeunes générations
- Image et réputation : distinction crédible et vérifiable vis-à-vis des parties prenantes (clients, partenaires, investisseurs)
4.2 – Un outil de gouvernance et de cohésion interne
Au-delà de l’image externe, la société à mission produit des effets internes : elle aligne les équipes autour d’une raison d’être partagée, structure les décisions stratégiques autour d’objectifs extra-financiers, et donne au comité de mission un rôle de contre-pouvoir bienveillant. C’est particulièrement utile dans les situations de transmission d’entreprise ou d’entrée d’investisseurs, pour préserver les valeurs fondatrices.
4.3 – Un outil de transformation pour les entreprises existantes
Le statut n’est pas réservé aux entreprises créées après 2019 : toute société existante peut l’adopter à tout moment, par modification de ses statuts en assemblée générale. C’est précisément ce qu’ont fait des entreprises comme La Poste, Danone ou Emeis, qui ont choisi la mission comme cadre de leur transformation.
5. Comment adopter le statut de société à mission ?
5.1 – Les étapes de la transformation
L’adoption du statut de société à mission suit un processus en plusieurs étapes :
- Définir la raison d’être et les objectifs : étape stratégique qui nécessite une réflexion interne approfondie et une rédaction juridiquement précise
- Modifier les statuts : par décision de l’assemblée générale extraordinaire, aux conditions de quorum et de majorité applicables à la forme sociale
- Constituer le comité de mission : définir sa composition, ses pouvoirs et son mode de fonctionnement dans les statuts ou un règlement intérieur
- Désigner l’organisme tiers indépendant : choisir un OTI accrédité COFRAC parmi ceux habilités pour cette mission
- Déclarer la qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce et procéder aux formalités de publicité
5.2 – La sortie du statut
Une société à mission peut, à tout moment, décider de sortir du statut par une nouvelle modification de ses statuts. Cette sortie doit être déclarée au greffe et entraîne la suppression de la mention « société à mission » de tous ses documents. Elle peut résulter d’une décision volontaire, d’un avis défavorable de l’OTI, d’une injonction judiciaire, ou d’une restructuration (fusion, cession).
Avocat pour une société à mission
L’adoption du statut de société à mission est une décision stratégique et juridique qui ne s’improvise pas. La rédaction des objectifs dans les statuts, la structuration du comité de mission, le choix de l’OTI et les formalités d’enregistrement requièrent une expertise à la croisée du droit des sociétés et de la stratégie RSE. Une rédaction approximative peut fragiliser le statut, exposer la société à un avis défavorable, voire entraîner des conséquences juridiques en cas de litige avec des associés ou des tiers.
Expert en droit des sociétés, Patchwork Avocats accompagne les entrepreneurs et les dirigeants dans la création de leur société à mission, la modification des statuts d’une société existante, la structuration de la gouvernance de mission et la sécurisation de l’ensemble du dispositif.
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