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JRTT à rembourser si la convention de forfait en jours est annulée

JRTT - réduction du temps de travail

La convention de forfait annuel en jours permet de disposer d’une grande souplesse dans l’aménagement de la durée du travail, cette dernière se décomptant, non pas en heures, mais en jours.

Ce dispositif, pour être valable, doit remplir plusieurs conditions et notamment:

Lorsque l’une de ces conditions fait défaut, la sanction est lourde pour l’employeur puisque le forfait est alors inopposable au salarié qui peut solliciter le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures (sous réserve de les décompter et d’apporter un commencement de preuve de leur exécution).

Une décision très récente de la Chambre Sociale précise que dans ce cas, l’employeur est en droit d’obtenir le remboursement des JRTT accordés indûment au salarié, pendant une période de 3 ans correspondant à la durée de la prescription.

Voir l’arrêt sur courdecassation.fr

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