La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission dans notre législation.
Ce nouveau statut de société s’inscrit parfaitement dans le cadre du développement d’une économie plus responsable, centrée sur des objectifs sociaux et environnementaux, qui n’exclut pas toutefois la recherche de profits.
Depuis quelques mois, les sociétés à mission rencontrent un certain succès auprès des entrepreneurs et des acteurs de l’économie « sociale et solidaire ». Ce statut leur permet en effet soit d’acter leur action responsable, soit de la mettre en œuvre dans le cadre de cette législation.
Par ailleurs, certaines sociétés estiment, a fortiori dans le contexte économique actuel, que ce statut peut leur permettre de se démarquer positivement et efficacement de leurs concurrents en améliorant leur image et en favorisant ainsi leur candidature à des appels d’offres, la recherche de financements publics ou privés, etc.
Des groupes tels que Maif et Yves Rocher ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils allaient se convertir massivement en sociétés à mission.
Depuis le mois de janvier 2020 et l’entrée en vigueur de cette mesure, nous avons accompagné plusieurs de nos clients afin qu’ils puissent bénéficier de ce statut, lors de la création de structure ou en cours d’existence sociale.
Les sociétés à mission présentent un certain de nombre de particularités qui doivent être intégrées dans les statuts sociaux.
Nous vous présentons ci-après les principales caractéristiques de ces sociétés :
1 – Conditions d’existence des sociétés à mission
Une société commerciale, quelle que soit sa forme (SA, SAS, SARL etc.), peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsqu’elle remplit les conditions suivantes (C. com. art. L 210-10) :
- Ses statuts devront préciser une raison d’être, au sens de l’article 1835 du Code civil.
- Ils devront définir avec précision un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société s’engagera à poursuivre dans le cadre de son activité.
- La société devra déclarer sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce compétent, qui la publiera au registre du commerce et des sociétés.
- La société devra faire l’objet d’un contrôle interne et externe dans les conditions visées ci-dessous.
2 – Suivi de l’exécution de la mission par un comité de mission
- Ce comité devra comporter au moins un salarié de la société.
- Il présentera chaque année à l’assemblée d’approbation des comptes un rapport joint au rapport de gestion.
- Il pourra procéder à toute vérification qu’il jugera opportune et se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission.
- Les statuts de la société devront préciser les règles applicables à ce comité de mission (désignation de ses membres, durée de leurs mandats, pouvoirs, modalités de réunion, etc.).
- Dans les sociétés employant moins de 50 salariés, le comité de mission pourra être remplacé par un « référent de mission » afin d’alléger leur organisation interne.
3 – Contrôle de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux par un organisme tiers indépendant
- Désignation de l’organisme tiers indépendant parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.
- Durée du mandat : initialement, pour six exercices au maximum.
- Vérifications : elles portent sur l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux de la société. Elles doivent être faites au moins tous les deux ans et donnent lieu à un avis joint au rapport du comité de mission.
- Publicité de l’avis du Comité tiers indépendant sur le site internet de la société ; l’avis doit demeurer accessible au public pendant au moins cinq ans.
- En cas d’avis défavorable, le ministère public ou toute personne intéressée pourra saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d’enjoindre la société de supprimer la mention « société à mission » de tous ses actes, documents ou supports électroniques.
La Loi Pacte 2019-486 sur Legifrance
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