Période d’appréciation des difficultés économiques pour justifier un licenciement

Attention à la période d’appréciation de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires caractérisant des difficultés économiques !

L’article L 1233-3 du Code du travail fixe des critères objectifs permettant de définir les difficultés économiques justifiant un licenciement économique.

Ces difficultés peuvent être démontrées notamment par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

La baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires doit être constatée sur une durée qui dépend de l’effectif de l’entreprise, en comparaison avec la même période de l’année précédente.

Dans une décision très récente de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, cette dernière précise comment doit s’effectuer cette comparaison. L’affaire concernait une société employant plus de 300 salariés, ayant prononcé un licenciement économique au mois de juillet 2017. La Cour d’appel avait considéré que le licenciement était justifié par une baisse du chiffre d’affaires sur 4 trimestres consécutifs, en comparant l’année 2016, dernier exercice clos, avec 2015. Ce faisant, la Cour d’appel a fait abstraction des indicateurs pour 2017, qui montraient pourtant que le chiffre d’affaires était en légère hausse.

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel et rappelé que l’appréciation de la réalité du motif économique devait s’effectuer à la date du licenciement.

La Société employeur aurait donc dû logiquement comparer le chiffre d’affaire enregistré sur la période de juillet 2015 à juin 2016 avec celui de juillet 2016 à juin 2017.

Attention donc, en matière de licenciement économique, et compte-tenu de la durée de la procédure de licenciement, il convient de vérifier:

• si les difficultés invoquées sont une baisse de chiffre d’affaire ou de commande,
• que ces indicateurs sont bien toujours en diminution constante jusqu’à la date du licenciement.

En effet, si la situation économique de l’entreprise est en amélioration, même légère, les critères posés par l’article L.1233-3 du code du travail ne seront plus remplis.